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Le bénéficiaire effectif - de (Broché - May 29, 2018) (Author)
Details Le bénéficiaire effectif
Le paragraphe ci-dessous contient les informations utiles concernant Le bénéficiaire effectif
| Le Titre Du Livre | Le bénéficiaire effectif |
| Publié Le | |
| Traducteur | Ethni Sumena |
| Quantité de Pages | 779 Pages |
| Taille du fichier | 31.71 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | Information Age Publishing |
| ISBN-10 | 0333653043-RLD |
| Format de eBook | PDF EPub AMZ GDOC XML |
| Écrivain | (Broché - May 29, 2018) |
| EAN | 530-1750094845-XRP |
| Nom de Fichier | Le-bénéficiaire-effectif.pdf |
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ainsi quun feuillet joint en cas de démembrement de propriété de détention indirecte de plus de 25 du capital ou des droits de vote ou dexercice par tout autre moyen dun pouvoir de contrôle par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante au sens des 3° et 4° du I de larticle L 2333 du code de commerce
Le bénéficiaire effectif ou UBO en anglais Ultimate Beneficial Owner est la personne physique qui contrôle directement ou indirectement le client ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée article L 56122 du code monétaire et financier
L’obligation d’inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs Nous vous indiquons cidessous quelles sont les sociétés et entités juridiques concernées par cette nouvelle formalité et nous vous expliquons ce qu’est un bénéficiaire effectif
Car le fait de ne pas avoir déposé au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif est passible de sanctions pénales 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende Mais avant d’en arriver à cette extrémité le président du tribunal de commerce vous aura d’abord enjoint éventuellement sous astreinte de procéder au dépôt du document requis dans un certain délai
Cette obligation a pour but d’identifier les personnes physiques contrôlant réellement la société Il est donc important pour les sociétés concernées de déterminer de déclarer leurs bénéficiaires effectifs et d’effectuer un suivi régulier en la matière
Le bénéficiaire effectif sentend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 du capital ou des droits de vote ou à défaut la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion
L’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs est née de la loi n°20161691 du 9 décembre 2016 dite “loi Sapin 2” qui oblige les sociétés y compris les SCI à identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs définis selon les termes de l’article L 56122 du Code monétaire et financier